A-3.001, r. 14.01 - Règlement sur la rémunération des membres de la Commission des lésions professionnelles autres que les commissaires

Article 2 Versions de la disposition

2012-09-01

2. Le membre reçoit des honoraires de 300 $ par période de séance d’une journée d’au plus 6 heures, comprenant le temps requis pour la préparation des dossiers, la tenue des audiences et pour exprimer les avis prévus à l’article 429.50 de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (chapitre A-3.001), à l’exclusion du temps nécessaire aux déplacements et aux repas.

Si, par exception, le membre est appelé pour une période de séance d’une demi-journée d’au plus 3 heures, il reçoit des honoraires de 150 $.

D. 1280-98, a. 2.